Mises à jour le 14 octobre 2025
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par WIKIDIGITAL, SARL au capital de 1000€ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro SIRET 99007130000018, dont le siège social est situé au 22 Route Romaine, 38110 CESSIEU, représentée par Charlène Perenet, en sa qualité de gérante.
Contact : contact@wikidigital.fr
06 81 29 06 81
www.wikidigital.fr
Ces conditions régissent les ventes de :
Prestations de services en communication digitale et Community management,
Formations en ligne,
Coaching individuel ou collectif pour solopreneurs ou entreprises.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
La validation du paiement vaut acceptation définitive.
Aucune condition générale d’achat du client ne peut prévaloir sur les présentes.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
Les commandes peuvent être passées :
directement via le site www.wikidigital.fr,
ou par devis accepté par voie électronique.
La commande devient ferme à compter de la réception du paiement ou de la signature du devis.
Une facture est établie à chaque commande.
Les prestations sont réalisées en présentiel ou à distance ( par visio conférence), ou via des supports de formation en ligne, sauf mention contraire.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur le site www.wikidigital.fr sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur de 20 %, qui sera appliquée lors de la facturation.
WIKIDIGITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s’effectue :
par carte bancaire via les plateformes sécurisées (Stripe, Paypal, etc.),
ou par virement bancaire selon les instructions indiquées sur le devis ou la facture.
Un acompte de 30% est exigé à la commande, sauf stipulation contraire dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Toute commande est ferme et définitive à compter du paiement.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifiée par le client.
En cas d’empêchement à assister à une séance de coaching, celle-ci peut être reportée à une autre date, sous réserve d’un accord écrit du prestataire.
Tout report doit être notifié au moins 48h à l’avance.
Passé ce délai, la séance est considérée comme due.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS NON PROFESSIONNELS)
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations destinées à un usage professionnel.
Si le client est considéré comme consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande, sauf si l’exécution du service a commencé avant la fin de ce délai, avec son accord exprès.
En cas de rétractation valable, un remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande écrite du client.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les formations en ligne et programmes digitaux sont accessibles via la plateforme sécurisée PODIA.
L’accès est strictement personnel et non cessible.
Toute reproduction, diffusion, revente ou partage de contenu est formellement interdit sans autorisation écrite préalable.
Le client est responsable de la qualité de sa connexion Internet et de son équipement pour accéder aux services.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat (informations professionnelles, données clients, stratégies, etc.).
Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la collaboration.
Les coachings individuels et échanges personnalisés ne peuvent être diffusés sans accord écrit des deux parties.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus diffusés par WIKIDIGITAL (textes, vidéos, supports, logos, marques, éléments graphiques, formations, modules, concepts, etc.) reste la propriété exclusive de la société WIKIDIGITAL SARL.
Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, ou utilisation partielle/totale sans autorisation écrite constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit notamment :
de reproduire les supports à des fins de formation ou de commercialisation,
d’utiliser le nom ou la marque WIKIDIGITAL à des fins promotionnelles sans accord écrit,
de partager tout contenu confidentiel à des tiers.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), WIKIDIGITAL collecte et traite uniquement les données nécessaires à la gestion de ses clients et au bon déroulement des prestations.
Les données collectées (nom, e-mail, téléphone, informations professionnelles) sont conservées pendant 3 ans maximum après le dernier contact.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à : contact@wikidigital.fr
Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers sans consentement explicite.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
WIKIDIGITAL s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence.
Toutefois, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le client est seul responsable de l’usage des conseils, stratégies et informations transmis.
La responsabilité de WIKIDIGITAL ne saurait être engagée pour :
des résultats économiques non atteints,
des dommages indirects ou immatériels,
des interruptions d’accès aux plateformes tierces,
des pertes de données ou de contenus du client.
En tout état de cause, la responsabilité globale de WIKIDIGITAL est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES
Le site www.wikidigital.fr peut contenir des liens vers des sites externes.
WIKIDIGITAL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou les éventuels préjudices liés à leur utilisation.
Toute création de lien vers le site de WIKIDIGITAL doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de WIKIDIGITAL ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (pandémie, panne technique, coupure Internet, indisponibilité temporaire, etc.) empêchant l’exécution normale de la prestation.
ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client s’engage à contacter préalablement WIKIDIGITAL pour tenter une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
ARTICLE 15 – ENREGISTREMENTS ET IMAGE
Certaines séances de formation ou webinaires peuvent être enregistrées à des fins pédagogiques ou de preuve.
Le client autorise WIKIDIGITAL à utiliser des extraits à des fins de communication ou de promotion, sous réserve de son accord écrit préalable.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Aucune tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à un droit.